Obtenir les statuts d'une société

Que sont les statuts d'une société ? Les statuts sont l'acte fondateur d'une société : ils fixent sa dénomination, sa forme, son siège, son objet, son capital, la répartition des parts et les règles de décision entre associés et dirigeants. Déposés au greffe à la création puis à chaque modification, ils sont publics.

Dans quels cas en avez-vous besoin ? Vérifier les pouvoirs d'un dirigeant avant de signer, connaître la répartition du capital d'un partenaire ou d'un concurrent, préparer une cession de parts, répondre à la demande d'une banque ou d'un notaire, ou simplement retrouver les statuts à jour de sa propre société.

Comment se passe la demande ? Vous indiquez la société concernée, par son nom ou son numéro SIREN. Nous retrouvons la dernière version des statuts déposée au registre et vous la transmettons par e-mail, généralement sous 24 heures.

*Alternativi CGTY Services Le montant de la prestation correspond au traitement de la demande réalisée par l'intermédiaire d'Alternativi. La commande inclut également une période d'essai de 48 heures à l'offre CGTY Services. À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement est facturé 39 € par mois. L'offre comprend chaque mois jusqu'à 50 factures électroniques déposées sur une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, des devis en nombre illimité, jusqu'à 10 demandes d'extrait Kbis, jusqu'à 10 demandes de convention collective, jusqu'à 10 demandes de statuts, un accès en illimité aux articles abonnés, ainsi qu'un accès aux avantages de l'offre Illimité d'Alternativi Shop, incluant 5 % de réduction sur tous les produits du magasin en ligne et des frais de livraison plafonnés à 5 €. Les demandes non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Alternativi est un prestataire privé d'assistance aux démarches en ligne. Le site et les services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui aurait été déléguée à Alternativi par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. Les statuts déposés par une société se consultent gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.