Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

IDCC 0413 · 581 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 268,32 Euros · 411,60 Euros · 102,90 Euros
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 6 jours · 30 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 1 mois.

La période d'essai sera d'une durée de 1 mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités. A la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Titre III : Recrutement et licenciement — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 1 mois, 2 mois.

Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à 1 mois. Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Par ailleurs, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave. La dispense, à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu'à l'expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié. Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié. Pendant la période du délai-congé,...

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Titre III : Recrutement et licenciement — Rupture du contrat de travail. - Délai-congé ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 268,32 Euros, 411,60 Euros, 102,90 Euros.

Article 1er Dans le cadre du passage de la valeur franc en valeur euro, les données conventionnelles exprimées jusqu'alors en francs, font l'objet d'une conversion en euros comme suit : Annexe I : - article 1er, salaires. La valeur du point est fixée au 1er novembre 1998 à 22,29 F ou 3, 40 Euros ; - article 3, majoration familiale de salaire, pour la partie fixe : - 2 enfants : 70 F ou 10,67 Euros ; - 3 enfants : 100 F ou 15,24 Euros ; - par enfant : 30 F ou 4,57 Eurosen plus du 3e. - article 8 : indemnités kilométriques : Alinéa 1 : | INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE | | en francs | en euros | 5 CV et moins | 2,08 | 0,32 | 6 CV et plus | 2,48 | 0,38 | Alinéa 3 : Indemnités kilométriques, indemnité compensatrice d'assurance : Jusqu'à 5 CV : 1 760 F ou 268,32 Euros par an ; 440 F ou 67,08 Euros par trimestre. A partir de 6 CV : 2 700 F ou 411,60 Euros par an ; 675 F ou 102,90 Euros par trimestre. (1) 3 000 PREMIERS KILOMÈTRES (2) AU-DELÀ DE 3 000 KILOMÈTRES (3) (en francs) (4) (en euros) | (1) | (2) | | (3) | (4) | (3) | (4) | 5 CV et moins | 1,87 | 0,29 | 2,08 | 0,32 | 6 CV et plus | 2,23 | 0,34 | 2,48 | 0,38 | ----------------------------------------------------------------- Dernier alinéa : Indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur personnel pour les besoins du service : 0,65 F, soit...

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Avenant n° 271 du 6 juin 2001 relatif aux salaires — Valeur du point au 1er mars 2002 ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 2 jours, 6 jours, 30 jours, 3 jours.

La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes : - 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence. Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel : - les périodes de congé payé annuel ; - les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ; - les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ; - les périodes obligatoires d'instruction militaire ; - les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ; - les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ; - les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;...

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Titre IV : Exécution du contrat de travail — Congés payés annuels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 1/2.

Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à : - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ; - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire. Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité. Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire. Par ailleurs, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite des régimes général et complémentaires au taux plein.

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres — Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000 ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 3 mois, 12 mois, 6 mois.

En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; - pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale. Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef. Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les maladies dûment constatées et ne peut être étendu aux cures thermales. La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause. Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus. L'ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions légales concernant le...

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : niveau III.

Professeur Titulaire du : - CAPEJS ; - CAEGADV et d'une licence ; - CAEMA et d'une licence de musicologie. PÉRIODICITÉ | COEFFICIENT | Début | 497 | Après 1 an | 537 | Après 2 ans | 565 | Après 3 ans | 597 | Après 5 ans | 629 | Après 8 ans | 669 | Après 11 ans | 709 | Après 14 ans | 760 | Après 17 ans | 811 | Après 20 ans | 875 | Après 24 ans | 940 | Professeur d'enseignement spécialisé Justifiant du : - CAEJDA ; - CAEGADV ; - CAEMA ; - DIS ; - CAPSAIS options A et B. PÉRIODICITÉ | COEFFICIENT | Début | 434 | Après 1 an | 447 | Après 3 ans | 478 | Après 5 ans | 503 | Après 7 ans | 537 | Après 9 ans | 570 | Après 11 ans | 581 | Après 14 ans | 615 | Après 17 ans | 647 | Après 20 ans | 679 | Après 24 ans | 715 | Après 28 ans | 762 | Enseignant de la langue des signes Titulaire d'un diplôme de niveau III ou d'une licence professionnelle intervention sociale, option enseignement de la langue des signes française en milieu scolaire Périodicité | Coefficient | Début | 434 | Après 1 an | 447 | Après 3 ans | 478 | Après 5 ans | 503 | Après 7 ans | 537 | Après 9 ans | 570 | Après 11 ans | 581 | Après 14 ans | 615 | Après 17 ans | 647 | Après 20 ans | 679 | Après 24 ans | 715 | Après 28 ans | 762 | Les salariés déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de cet avenant seront reclassés au coeff...

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels Avenant n° 255 du 19 décembre 1994 — CLASSIFICATION DES EMPLOIS ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 35 heures, 70 heures, 44 heures, 10 heures, 12 heures, 2 heures, 11 heures, 6 heures.

L'article 20 de la convention collective et le protocole d'accord du 22 janvier 1982 sont abrogés et remplacés par le texte suivant : 20.1. Durée hebdomadaire de travail La durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1 er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés et à compter du 1 er janvier 2002 pour les autres au plus tard. 20.2. Répartition de la durée du travail La répartition de la durée du travail peut être la suivante conformément à l'accord de branche du 1 er avril 1999 : - hebdomadaire (35 heures au plus) ; - par quatorzaine (70 heures) ; - par cycle de plusieurs semaines ; - sur tout ou partie de l'année ; - par l'octroi de jours de repos conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998. 20.3. Répartition de l'organisation de la durée du travail par cycle dans la limite de 12 semaines La durée du travail, en application de l'accord de branche, peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de nuit. Le cycle de travail ne peut...

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Chapitre III : Dispositions portant adaptation de la convention collective à la réduction du temps de travail — Décompte et répartition du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées indique : 1 mois, 3 mois, 15 ans, 6 mois, 25 ans.

La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement. En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement. Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à : - 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ; - 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ; - 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

Source : convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413), « Titre III : Recrutement et licenciement — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0413 est celui de la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.