Encadrement des loyers prolongé : Votre loyer est-il trop cher ? Lecture : 12 min
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Encadrement des loyers prolongé : Votre loyer est-il trop cher ?

Votre loyer dépasse peut-être le plafond légal sans que vous le sachiez. Le 19 novembre, le Parlement a voté la prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028. Si vous louez dans une commune concernée, vous pouvez vérifier votre loyer en trois minutes. Et réclamer le trop-perçu, gratuitement. Tout se joue sur deux chiffres : le plafond de votre logement, puis le loyer inscrit dans votre bail. Voici la marche à suivre, pas à pas.


Mon logement est-il concerné ?

Le 19 novembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le texte, par 148 voix contre 95. L'expérimentation devait s'arrêter en novembre 2026. Elle court désormais jusqu'en novembre 2028. La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel. Cette publication est attendue avant l'échéance du 24 novembre.

Aucune ville n'est ajoutée. Le dispositif couvre neuf territoires, soit environ 70 communes et 1,2 million de locataires :

  • Paris ;
  • Lille, avec Hellemmes et Lomme ;
  • Lyon et Villeurbanne ;
  • Bordeaux et Montpellier ;
  • une partie de Grenoble-Alpes Métropole et du Pays basque (Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz) ;
  • Est Ensemble et Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis.

Vous habitez l'une de ces communes ? Le plafond s'applique à votre bail. Un doute sur votre commune ? Le simulateur "Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique" vous répond en quelques clics.

 

 

 

Calculez mon plafond : le test en 3 minutes

Le plafond s'appelle le « loyer de référence majoré ». Un arrêté préfectoral le fixe en euros par mètre carré. Il change selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, vide ou meublée.

Trois gestes suffisent :

  1. Relevez dans votre bail la surface, la date de signature, le nombre de pièces et l'époque de construction.
  2. Cherchez le loyer de référence majoré de votre logement dans l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail.
  3. Multipliez ce montant par votre surface en mètres carrés.

Exemple fictif : un loyer de référence majoré à 28 € le mètre carré, pour 40 m², donne un plafond de 1 120 €. Si votre bail indique 1 250 € hors charges, vous payez 130 € de trop chaque mois. Soit 1 560 € par an.

Comparez toujours avec le loyer de base, c'est-à-dire hors charges et hors complément de loyer. Et retenez le plafond du jour de la signature, pas celui d'aujourd'hui.

 

Complément de loyer : quand le contester ?

Un propriétaire peut ajouter un complément de loyer. Il doit alors justifier d'atouts de localisation ou de confort que le loyer de référence ne prend pas déjà en compte, comme une vue exceptionnelle. Le bail doit en indiquer le montant et les raisons.

Plusieurs verrous existent. Le loyer de base doit d'abord être au moins égal au loyer de référence majoré. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément est même interdit si le logement présente certains défauts, comme un DPE classé F ou G, ou des sanitaires sur le palier.

Le délai compte beaucoup. Aujourd'hui, vous avez 3 mois après la signature du bail le délai pour saisir la commission de conciliation. Le texte voté le 19 novembre porte ce délai à un an, une fois la loi publiée. Pour un loyer de base trop élevé, l'inverse se produit : le délai de réclamation raccourcit. Notre FAQ ci-dessous détaille ce point.

Notre conseil : n'attendez pas. Si votre bail est récent, agissez dès maintenant. Les règles applicables aux baux déjà signés dépendront du texte publié au Journal officiel. Votre ADIL peut vous les confirmer.

Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC), puis le juge

Votre calcul montre un dépassement ? Voici la marche à suivre.

  • D'abord, écrivez à votre propriétaire. Un courrier recommandé avec accusé de réception est facultatif, mais il garde une preuve. Joignez votre bail et votre calcul.
  • Ensuite, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC). La procédure est gratuite. Pour un complément de loyer, c'est une étape obligatoire avant le juge, et c'est au propriétaire de prouver que le complément est justifié. Si vous trouvez un accord, le montant fixé s'applique depuis le début du bail.
  • Enfin, en cas de désaccord, saisissez le juge des contentieux de la protection. Vous avez 3 mois après avoir reçu l'avis de la CDC. Le loyer fixé par le juge s'applique là aussi depuis l'entrée en vigueur du bail : c'est ainsi que vous récupérez le trop-perçu. En attendant sa décision, continuez à payer le loyer prévu au bail.

Pour un loyer de base trop élevé, vous pouvez demander une baisse et le remboursement des sommes payées en trop. Le parcours est le même : la CDC d'abord, le juge ensuite.

Un conseil gratuit près de chez vous : pas besoin d'avocat pour vérifier vos calculs. Les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) conseillent gratuitement sur les questions juridiques et financières. Retrouvez ici l'ADIL de votre territoire.

 

 

Ce que risque le bailleur

Un loyer au-dessus du plafond n'est pas une simple erreur. Le préfet peut mettre le propriétaire en demeure de corriger le bail et de rembourser le trop-perçu. Sans réaction, il peut prononcer une amende : jusqu'à 5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société.

Cette amende n'empêche pas le locataire de demander une baisse de loyer. Le Sénat a écarté l'idée de doubler les montants. En revanche, le texte prévoit que le produit des amendes revienne à la commune, à la métropole ou à l'intercommunalité qui exerce le contrôle. Et ces pouvoirs pourront être confiés aux maires, pas seulement à celui de Paris.

À retenir : si vous louez dans l'une des 70 communes concernées, calculez votre plafond (loyer de référence majoré × surface) et comparez-le à votre loyer hors charges. Un dépassement ? Écrivez au propriétaire, saisissez la CDC, puis le juge si besoin. Surveillez surtout les délais : ils vont changer.

 

Encadrement des loyers : vos autres questions

Mon logement est meublé : le plafond change-t-il ?

Oui, le loyer de référence majoré dépend de la catégorie du logement, et la location meublée en est une. Elle a donc son propre plafond, différent de celui d'une location vide. Pour votre calcul, utilisez la ligne « meublé » de l'arrêté de votre commune, valable à la date de signature du bail.

Je loue à Paris et mon bail oublie le loyer de référence majoré : que faire ?

Pour une première mise en location à Paris, vous avez un mois après la prise d'effet du bail pour envoyer une mise en demeure en recommandé. Le propriétaire dispose d'un mois pour répondre. Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 mois suivants.

Mon bail arrive à échéance : comment demander une baisse au renouvellement ?

Envoyez votre demande écrite au moins 5 mois avant l'échéance du bail. Saisissez ensuite la commission de conciliation au plus tard 4 mois avant, puis le juge avant l'échéance. Si vous ne saisissez pas le juge, le bail est reconduit aux anciennes conditions. Anticipez donc ces dates.

Sur combien de temps puis-je réclamer un loyer payé en trop ?

Pour une action en diminution de loyer, la prescription est aujourd'hui de 3 ans. Le texte voté le 19 novembre la ramène à un an, à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce changement s'appliquera après publication de la loi : vérifiez le texte final.

À qui signaler un loyer au-dessus du plafond ?

Le signalement dépend du territoire. À Paris, il se fait auprès de la Ville de Paris. Pour Est Ensemble, il passe par la préfecture. Joignez votre bail et votre calcul. Ce signalement s'ajoute à vos recours personnels, la commission de conciliation puis le juge, et ne les remplace pas.

L'ADIL peut-elle saisir la commission de conciliation à ma place ?

Non. Les ADIL informent et conseillent gratuitement sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, mais elles n'accomplissent pas d'actes administratifs. Elles vous expliquent la marche à suivre et vous orientent vers les organismes adaptés. Vous déposez vous-même votre demande auprès de la commission.

 

Sources officielles consultées :


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