Des bornes de recharge partagées aux infrastructures collectives
Pour les bailleurs de logements collectifs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012, il est obligatoire de prééquiper l’immeuble dès lors qu’il possède des places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé. L’alimentation électrique et l’équipement doivent permettre la recharge d’un véhicule électrique pour au moins 10 % des places de stationnement.
Les bailleurs de logements collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012 ont quant à eux plusieurs possibilités :
- Ils peuvent installer des bornes de recharge partagées par tous les copropriétaires,
- Réserver certaines places pour les habitants propriétaires de véhicules électriques,
- Ou encore installer des infrastructures collectives, qui permettent de fournir au moins 20 % des besoins du parking.
Depuis 2014, les habitants des copropriétés peuvent également invoquer leur droit à la prise, à savoir la possibilité de faire installer à leurs frais une borne personnelle sur leur place de parking.
Un équipement en bornes de recharge qui se heurte encore à quelques obstacles
Le droit à la prise a malgré tout des limites, le premier étant le coût des travaux, entièrement à la charge du demandeur. Il est toutefois possible de bénéficier d’une aide financière sous forme de crédit d’impôt.
Par ailleurs, la procédure peut être assez longue. Il faut tout d’abord s’assurer que la demande respecte les conditions exigées par le Code de la construction et de l’habitation, transmettre la demande au syndicat de copropriété (voire dans un premier temps au propriétaire si le demandeur est locataire), et attendre son aval avant de démarrer les travaux. La procédure peut prendre jusqu’à 9 mois.
Les copropriétés peuvent obtenir un financement dans le cadre du dispositif Advenir : il peut atteindre 50 % des frais d’installation d’une borne de recharge, qu’elle soit individuelle ou collective. Elles se heurtent pourtant au refus de certains copropriétaires, qui ne possèdent pas de voiture électrique et craignent soit des incidents électriques, soit de payer des frais pour un service dont ils n’ont pas l’utilité.
Malgré des avancées notables, il reste donc encore du chemin avant un déploiement généralisé de bornes de recharges électriques au sein des copropriétés.
