Vous souhaitez installer un dispositif de récupération d’eau de pluie ? Attention à la règlementation qui encadre cette pratique écologique.
La récupération de l’eau de pluie au regard de la loi
La récupération d’eau de pluie est une démarche écologique qui permet de réduire la pression sur le système d’eau potable. Cependant, cette pratique est régie par différents textes de loi, notamment le Code de l’Environnement et le Code de la Santé publique. Ainsi certaines conditions s’appliquent quant à la collecte et à l’usage domestique, même si « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Le ministère de la Transition Ecologique souligne qu’il s’agit de « l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend). » Le gouvernement rappelle que cette eau n’est pas potable en raison de possibles contaminations lors du ruissellement depuis le toit de l’habitation (pesticides, métaux, amiante...).
L’utilisation en extérieur pour arroser le potager ou nettoyer les vélos et les voitures ne pose pas de restrictions majeures. Il suffit de disposer d’une simple cuve hors-sol. Vous pouvez même fabriquer votre propre récupérateur d’eau de pluie pour le jardin.
Toutefois, une cuve enterrée ou présentant une grande capacité de stockage avec un robinet de redistribution installé à l’intérieur du domicile est soumise à des règles plus strictes.
L’usage domestique de l’eau de pluie est strictement réglementé
L’eau de pluie collectée par un dispositif récupérateur est impropre à la consommation. Elle ne doit pas non plus être utilisée pour cuisiner ou laver la vaisselle. Toutefois, vous avez la possibilité de vous en servir pour remplir la chasse d’eau et nettoyer les sols, voire pour alimenter la machine à laver, sous réserve d’installer un système de traitement de l’eau.
Les équipements de collecte d’eaux pluviales sont strictement réglementés, car il existe un risque de contamination du réseau public. Par ailleurs, l’eau de pluie utilisée à l’intérieur du logement se retrouve évacuée avec les eaux grises. C’est pourquoi vous devez déposer une déclaration en mairie ou auprès du service dédié lorsque votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, c’est-à-dire au tout-à-l’égout.
Bon à savoir : l’installation d’un robinet alimenté en eau de pluie est interdite dans les pièces de vie déjà équipées d’un robinet d’eau potable. Les exceptions concernent donc uniquement les pièces annexes comme le garage, la cave ou le sous-sol par exemple. Pensez également à identifier clairement ces vannes au moyen de plaques de signalisation.
L’entretien doit être effectué régulièrement et peut faire l’objet d’un contrôle
Dans le cas d’un usage domestique de l’eau de pluie, les conditions d’entretien du système de récupération et de distribution sont clairement définies :
- Tous les 6 mois, vous devez veiller à la propreté de votre équipement et vous assurer qu’il ne communique pas avec le réseau d’eau potable.
- Une fois par an, vous devez procéder à une vidange accompagnée du nettoyage des filtres et de la cuve de stockage ainsi que d’un contrôle des vannes et robinets de soutirage.
Ces opérations peuvent être réalisées par un professionnel ou par vos propres soins. Elles doivent être consignées dans un carnet d’entretien sanitaire. Cette preuve pourra être présentée en cas de contrôle par un agent technique du réseau d’eau potable.
Existe-t-il des aides pour financer l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie ?
En premier lieu, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 %. Ensuite différentes aides sont mobilisables pour l’achat et/ou l’installation d’un dispositif hors-sol ou d’une cuve enterrée. Mais l’octroi de ces subventions et le montant de l’aide accordée dépendent des régions, des départements et/ou des communes.
Par exemple, dans le cadre du Plan de protection, de résistance et d'adaptation de la Région Île-de-France au changement climatique (PRACC), la subvention régionale s’élève à 50 % du coût de la mise en place.
Dans d’autres endroits, ce sont les communes qui dispensent des aides pour l’achat de bacs de récupération d’eau de pluie. En revanche, tous ces équipements ne sont pas éligibles au crédit d’impôt ou au dispositif Ma Prime Rénov.
